Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de vigilance ?

Pour savoir si votre entreprise est concernée par l'obligation de vigilance, répondez aux questions suivantes :

1. Avez-vous des fournisseurs qui vous envoient des factures dont le montant est supérieur ou égal à 5000€ HT / an ?
2. Avez-vous des clients professionnels à qui vous envoyez des factures dont le montant est supérieur ou égal à 5000€ HT / an ?
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L'obligation de vigilance

S'inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé
Code du Travail, article L8222-1 et suivants et R8222-1 modifié par décret du 30/03/2015

Cette loi oblige les entreprises à s’assurer que leurs fournisseurs sont bien en situation régulière et à jour de leurs cotisations sociales et patronales. Avant de leur confier un marché d'un montant supérieur ou égal à 5000€ HT par an (que ce contrat soit facturé en une ou plusieurs fois).

Voir les textes et les obligations sur le site de l'URSSAF :
URSSAF : vos obligations / les risques en tant que donneur d'ordres